1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par la société TLF, dans les domaines suivants :
• Location de camions avec ou sans chauffeur
• Location d’engins de chantier BTP
• Livraison de marchandises
• Transfert d’engins
• Terrassement
• Travaux d’aménagement extérieur
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
2. Devis et validité
Un devis gratuit est systématiquement établi pour chaque prestation. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès l’acceptation écrite du devis par le client (signature et mention « Bon pour accord »).
3. Conditions de paiement
3.1 Clients professionnels
Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission, sauf disposition contraire convenue par écrit.
3.2 Clients particuliers
Pour les travaux de type chantier ou prestation prolongée, le règlement s’effectue comme suit :
• 40 % du montant TTC à l’acceptation du devis
• 30 % à mi-parcours de l’exécution du chantier
• 30 % à la fin des travaux, à la réception
Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).
4. Modalités d’exécution
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. La société TLF ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution liés à des cas de force majeure (intempéries, grèves, pannes majeures, etc.).
Le client s’engage à assurer l’accessibilité du chantier et à fournir toutes les autorisations nécessaires avant le début des travaux.
5. Responsabilité – Assurance
TLF est couverte par une assurance professionnelle pour les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses prestations.
En cas de location de matériel sans chauffeur, le client est seul responsable du bon usage, de l’entretien courant, de la sécurité et des éventuels dommages causés par ou au matériel.
6. Réserve de propriété
Les matériels livrés ou mis à disposition restent la propriété de TLF jusqu’au paiement intégral du montant facturé.
7. Résiliation – Annulation
En cas d’annulation de la commande par le client après acceptation du devis, les acomptes versés restent acquis à la société à titre d’indemnité, sauf accord spécifique.
TLF se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cas de non-paiement ou de manquement grave du client à ses obligations.
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement à des fins de gestion commerciale et administrative. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données sur simple demande à l’adresse suivante : tlflocation@gmail.com.
9. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce compétent du siège social de TLF sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
